RCLALQ

  Regroupement des Comités Logement et Associations de Locataires du Québec

La Cour supérieure autorise le  RCLALQ  à introduire une requête en recours collectif

Montréal- le 8 décembre 2011. Le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) se réjouit de la décision de la Cour supérieure du Québec d'autoriser  le recours collectif initié par la locataire madame Denise Gautier en 2007. Après un long parcours judiciaire ponctué de non moins de sept décisions de divers tribunaux, l'honorable Lise Matteau accueille la demande d'autorisation du recours collectif pour les ménages locataires qui bénéficient du programme de supplément au loyer ou supplément au loyer d'urgence et qui paient des charges additionnelles pour des appareils électroménagers. Le RCLALQ dénonce l‘imposition de ces frais par la Société d'habitation du Québec (SHQ) qui réduisent les suppléments au loyer. Pour l'organisme en défense collective des droits, cette mesure est illégale.

Le RCLALQ rappelle que le programme Supplément au loyer s'adresse aux personnes à faible revenu, aux personnes handicapées ainsi qu'aux personnes vivant des situations exceptionnelles, comme les femmes victimes de violence conjugale. Il leur permet d'habiter soit un logement du marché locatif privé, un logement appartenant à des coopératives d'habitation ou un logement appartenant à des organismes sans but lucratif, tout en payant un loyer équivalant à 25 % des revenus totaux du ménage.  Or, la Société d'habitation du Québec déduit mensuellement de la subvention des bénéficiaires des programmes de supplément au loyer et de supplément au loyer d'urgence un montant de 8 $ pour le réfrigérateur et/ou un montant de 8 $ pour la cuisinière.  Pour les ménages les plus démunis, il s'agit d'une somme considérable. 

Le RCLALQ incite les locataires concernés par ce recours collectif à faire respecter leurs droits et à contacter le RCLALQ qui pourra les informer sur la suite des événements www.rclalq.qc.ca. Le Regroupement rappelle que près de 20 000 ménages sont bénéficiaires des programmes de suppléments au loyer.