Pétition présentée à l'Assemblée nationale
Nous, soussignéEs, exposons les faits suivants pour demander l'instauration d'un registre des baux obligatoire au Québec. Attendu que :
√ le loyer est la dépense principale d'un ménage locataire,
√ en 2006, 448 840 ménages consacraient plus de 30% de leur revenu pour le loyer,
√ les loyers ont augmenté de 137$ par mois entre 2000 et 2008, une hausse de 27,6%,
√ un nouveau locataire a le droit de connaître le loyer le plus bas payé au cours des 12 mois précédant le début du bail,
√ les propriétaires omettent de remplir la ‘section G' du bail, laquelle précise le prix du loyer et les autres conditions du bail,
√ il n'existe aucune sanction envers les propriétaires qui ne se conforment pas à cette obligation,
√ les locataires ont le droit de contester une hausse abusive de loyer lors de la signature d'un bail,
√ les locataires ne disposent pas de l'information nécessaire pour se prévaloir du droit à faire fixer le loyer à la Régie du logement,
Nous, les personnes soussignées, demandons à l'Assemblée nationale d'instaurer un registre des baux obligatoire. Un tel registre permettrait aux locataires de consulter le prix des loyers. Les locataires bénéficieraient ainsi des informations nécessaires pour entreprendre les recours prévus par la loi en cas de hausses abusives du loyer.
√ en 2006, 448 840 ménages consacraient plus de 30% de leur revenu pour le loyer,
√ les loyers ont augmenté de 137$ par mois entre 2000 et 2008, une hausse de 27,6%,
√ un nouveau locataire a le droit de connaître le loyer le plus bas payé au cours des 12 mois précédant le début du bail,
√ les propriétaires omettent de remplir la ‘section G' du bail, laquelle précise le prix du loyer et les autres conditions du bail,
√ il n'existe aucune sanction envers les propriétaires qui ne se conforment pas à cette obligation,
√ les locataires ont le droit de contester une hausse abusive de loyer lors de la signature d'un bail,
√ les locataires ne disposent pas de l'information nécessaire pour se prévaloir du droit à faire fixer le loyer à la Régie du logement,
Nous, les personnes soussignées, demandons à l'Assemblée nationale d'instaurer un registre des baux obligatoire. Un tel registre permettrait aux locataires de consulter le prix des loyers. Les locataires bénéficieraient ainsi des informations nécessaires pour entreprendre les recours prévus par la loi en cas de hausses abusives du loyer.
Jusqu'à présent, 1290 personnes ont signé la pétition.
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