Banniére RCLALQ

Guide sur le logement locatif
Édition 2014 !

Guide sur le logement locatif 2014 - RCLALQ


[JPG] cadenas

Identifiez-vous

 [png]Quitter

Déconnexion

[PNG] Utilisateur 

Ouvrir un compte


© RCLALQ 2008 - 2014, tous droits réservés

[JPG] logo_zite_plus

Yanik Demers 2008 &  Minuit 12 - 2014

 HAUT 

Actualités 2015

bandeau-courriel-assez-detre-mal-logeEs


Victoire! Le RCLALQ et les locataires bénéficiaires du programme PSL obtiennent gain de cause dans leur recours collectif contre la SHQ

Montréal le 15 juillet 2015 -  Le Regroupement des comités logement et associations des locataires du Québec (RCLALQ) se réjouit de la décision de la Cour supérieure du Québec qui donne raison aux locataires dans leur recours collectif initié contre la Société d’habitation du Québec (SHQ). « Des centaines de ménages locataires obtiennent justice et se verront rembourser des sommes prélevées illégalement par la SHQ » a affirmé Maude Bégin Gaudette, porte-parole du RCLALQ.

La SHQ a été condamnée à verser 1 194 816$, en plus des intérêts et l’indemnité additionnelle, aux locataires lésés. Ce sont environ 588 ménages, ayant vu leur subvention réduite du montant des électroménagers, de juillet 2004 à janvier 2015, qui pourront recouvrer les sommes perçues illégalement.

Le recours concerne les bénéficiaires des programmes de supplément au loyer (PSL) et de supplément au loyer d'urgence qui ont des cuisinières et/ou des réfrigérateurs inclus dans le bail et pour lesquels la Société d’habitation du Québec (SHQ) prélève une charge additionnelle (8$ par électroménager) depuis le mois de juillet 2004. Cette charge est illégale puisqu’elle n’est pas prévue dans la Loi.

Pour lire le communiqué de presse

Pour lire le jugement

Formulaire pour se faire rembourser (claim form)

Pour lire l'avis public long

To read public notice

AVIS PUBLIC

RECOURS COLLECTIF – SUPPLÉMENT AU LOYER

Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec c. Société d’habitation du Québec

REMBOURSEMENT DES CHARGES ADDITIONNELLES POUR RÉFRIGÉRATEUR ET CUISINIÈRE – PROGRAMMES DE SUPPLÉMENT AU LOYER DE LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC

Un recours collectif a été introduit contre la Société d’habitation du Québec (SHQ) parce que celle-ci réduisait illégalement la subvention des bénéficiaires des programmes du supplément au loyer en raison de l’inclusion d’une cuisinière ou d’un réfrigérateur dans leur bail respectif.

La Cour supérieure a condamné la SHQ au paiement de la somme de 1 194 816 $ plus les intérêts et l'indemnité additionnelle. Les membres du recours collectif peuvent maintenant faire leur réclamation.

Les honoraires des avocats du recours collectif seront déduits de la somme qui sera distribuée aux membres.

QUI PEUT FAIRE UNE RÉCLAMATION?

-                          Vous avez reçu une subvention dite supplément au loyer ou supplément au loyer d’urgence pour un ou plusieurs mois depuis juillet 2004 et

-                          La SHQ a réduit votre subvention en ajoutant à votre part au loyer une charge mensuelle additionnelle pour la cuisinière ou le réfrigérateur pour un ou plusieurs mois.

COMMENT FAIRE UNE RÉCLAMATION?

-                          Remplissez un formulaire de réclamation disponible au : www.rclalq.qc.ca, www.habitation.gouv.qc.ca, www.collectiva.ca et au greffe du palais de justice de Montréal

-                          Joignez à ce formulaire de réclamation le ou les formulaires de calcul de subvention de la SHQ qui déterminait votre part au loyer.

-                          Envoyez le formulaire de réclamation rempli avec les formulaires de calcul de subvention de la SHQ lorsque disponibles au Gestionnaire des réclamations à l'adresse se trouvant ci-dessous.

-                          Si vous n’avez plus les formulaires de calcul de subvention de la SHQ, envoyez au gestionnaire des réclamations uniquement le formulaire de réclamation rempli et le gestionnaire des réclamations fera les vérifications appropriées dans les dossiers détenus par la SHQ ou ses mandataires.

LE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE DU QUÉBEC CONSIDÈRE QUE LE REMBOURSEMENT DE LA CHARGE ADDITIONNELLE N’INFLUENCE PAS LE CALCUL DES PRESTATIONS DES BÉNÉFICIAIRES DE L’AIDE DE DERNIER RECOURS.

AVEZ-VOUS BESOIN DE RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES?

Vous pouvez communiquer avec le Gestionnaire des réclamations, le RCLALQ ou le procureur du recours collectif aux coordonnées suivantes :

Collectiva services en recours collectifs inc., recours collectif RCLALQ c. Société d'habitation du Québec, 285, Place d’Youville, #9, Montréal (Québec) H2Y 2A4, Tél. : 514-287-1000 ou 1-800-287-8587, info@collectiva.ca, fax : 514-287-1617

Me Karin Wollank, 6385, rue Sherbrooke Est, bur. 206, Montréal (Québec), H1N 1C4, Tél. : 514 866 3203, fax : 1 888 332 6006, […]

RCLALQ, 2000, boul. Saint-Joseph Est, Local 35, Montréal (Québec), H2H 1E4, Tél. : 514 521-7114 ou 1 866 521 7114, rclalq@rclalq.qc.ca, fax : 514 521 0948

AVIS DÉTAILLÉ

Un avis détaillé aux personnes concernées par ce recours est disponible au greffe de la Cour supérieure de Montréal, à l’adresse internet de la SHQ www.habitation.gouv.qc.ca et au www.rclalq.qc.ca. En cas de divergence, l’avis détaillé prévaut.

La publication de cet avis a été ordonnée par le Tribunal

 


Offre de stage au RCLALQ pour l'automne

Le RCLALQ est à la recherche d'un-e stagiaire pour soutenir la permanence dans la réalisation de son plan d'action et son plan de communications. Intéressé-e par la mobilisation, les communications et la défense collective des droits? Consulte l'offre de stage!


Déménagement du 1er juillet : Le RCLALQ rappelle que le dépôt de garantie est illégal et doit le rester

Montréal, 29 juin 2015 – Le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) profite de cette période de déménagement pour informer les locataires qu’il est illégal pour un propriétaire de demander toute autre somme que le loyer. Le RCLALQ considère que la demande de la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) de pouvoir légalement exiger un dépôt de garantie pour la location d’un logement serait une entrave importante au droit au logement. « L’exigence d’un dépôt au moment de la signature du bail deviendrait forcément un motif discriminatoire envers des centaines de milliers de locataires à faible revenu » explique Maude Bégin Gaudette, porte-parole du RCLALQ.

Pour lire le communiqué


Le RCLALQ documente les problématiques d’accès à la Régie du logement

Montréal, 23 juin 2015 – Le Regroupement des comités logement et associations des locataires (RCLALQ) annonce qu’il monte présentement un dossier sur le travail de la Régie du logement, dans le but de revendiquer un meilleur accès à la justice pour les locataires du Québec. «Puisque la Régie du logement boude carrément une branche de sa mission qui est de faire des études et d'établir des statistiques sur la situation du logement, on doit réaliser les recherches nous-mêmes si on souhaite pouvoir améliorer la situation des ménages locataires au Québec! » s’exclame Maude Bégin Gaudette, porte-parole du RCLALQ.

Pour lire le communiqué


1er juillet : Le RCLALQ attire l’attention sur les déménagements forcés des locataires évincés

Montréal, 18 juin 2015 – À l’approche du 1er juillet, le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) signale que plusieurs centaines de ménages locataires seront forcés de déménager, ayant subit une éviction ou une reprise de logement. Le RCLALQ dénonce que le droit au maintien dans les lieux des locataires soit de moins en moins protégé par la Régie du logement, qui s’entête à fermer les yeux sur les pratiques des propriétaires spéculateurs.

Pour lire le communiqué


Rapport de la SCHL sur le marché locatif – Le RCLALQ réitère le besoin criant d’un contrôle des loyers

Montréal, le 15 juin 2015 - Suite à la publication du rapport sur le marché locatif de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) note la hausse des taux d’inoccupation mais ne peut s’en réjouir dans un contexte où les loyers ont augmenté de 44% depuis 2000. « En l’absence d’un contrôle obligatoire et universel des loyers, un plus haut taux d’inoccupation est loin de garantir l’accessibilité à un logement bon marché, souligne Maude Bégin Gaudette, porte-parole du RCLALQ. Les hausses abusives prennent à la gorge les ménages locataires, qui mettent en péril leurs besoins de base pour payer leur loyer » ajoute-t-elle.

Pour lire le communiqué


Déménagement du 1er juillet et droits des locataires :
comment ne pas se faire avoir!

Montréal, 11 juin 2015 – Alors que des milliers de ménages locataires préparent leur déménagement, le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) souhaite leur offrir quelques astuces pour éviter de se faire flouer.

Pour lire le communiqué


Tournée du Montréal insalubre : Le RCLALQ juge avec sévérité l’indulgence de la Ville de Montréal envers les propriétaires délinquants

Le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) organisait ce matin une tournée en autobus de hauts lieux d'insalubrité dans différents quartiers de Montréal. Des dizaines de locataires se sont donné rendez-vous devant le bureau de M. Russell Copeman, responsable de l'habitation au conseil exécutif de la Ville, pour lui démontrer que les locataires en ont assez de l'insalubrité. Le RCLALQ en a profité pour convier M. Copeman à se joindre à la tournée afin qu’il constate par lui-même dans quelles conditions les locataires sont condamnés à vivre, en raison du laxisme de la Ville.

Pour lire le communiqué

Pour consulter le Guide de voyage de la tournée Montréal insalubre

tract-tourneeinsalubre-4juin2015danslebus-smallbureau-copeman-smalldevantle7100CDN-smallruecasgrain-smallrenaissance-small


Non au dépôt de garantie pour la location d'un logement

Depuis quelque temps, la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) s’active autour d’une de ses marottes : elle souhaite que le gouvernement du Québec modifie la législation afin de rendre légal le dépôt de garantie pour la location d’un logement. Nous tenons à faire entendre notre profond désaccord quant à cette revendication portée par ce lobby de propriétaires immobiliers, pour qui le profit maximal d’une minorité passe bien avant le droit au logement de la majorité.

Cliquez ici pour lire l'entièreté de la lettre ouverte, cosignée par 216 personnes


tract-tourneeinsalubre-4juin2015-web


1er-mai-fermé

Quoi faire le 1er mai? 


Visitez le site web de la Coalition opposée à la tarification et à la privatisation des services publics! 


Journée des locataires : Assez d’être mal-logé.e.s, des centaines de locataires manifestent à Québec!

Québec, le 24 avril 2015 – À l’occasion de la Journée des locataires, des centaines de militant.e.s issu.e.s de plusieurs régions du Québec ont répondu à l'appel du Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ). Rassemblés devant le Parlement, les locataires ont rappelé au ministre responsable de l’habitation, Pierre Moreau, que le laxisme de son gouvernement fait de plus en plus de mal-logé.e.s. La manifestation a fait un arrêt devant la Régie du logement pour exiger de cette institution qu’elle assure le droit fondamental à un logement sain, bon marché, accessible et sécuritaire pour l’ensemble des locataires.

Pour lire le communiqué

Pour voir plus de photos de la manif

11158173_10206774230340982_681143631_n

11171790_10206774236061125_1621856042_o


Manif nationale Assez d’être mal-logé.e.s!
24 avril 2015 à Québec

Le RCLALQ convie les locataires du Québec à une manif nationale dans le cadre de la journée des locataires, le 24 avril prochain.

Rassemblement à Québec, devant le Parlement, à 11h00.
Des autobus partiront de plusieurs régions, contactez votre comité logement ou association de locataires pour vous inscrire: www.rclalq.qc.ca/index.php?perma=1152104272

Sous le thème "Assez d'être mal-logé.e.s!", cette manif visera à rappeler au gouvernement qu'il est de son devoir de s'assurer que touTEs les locataires ait droit à un logement sain, bon marché, accessible et sécuritaire. Nous sommes des centaines de milliers de locataires ne peuvent se loger dans des conditions qui ne respectent pas la dignité humaine. Nous en avons assez d'être mal-logé.e.s!

Il est plus que temps que les locataires bénéficient d’un code du logement provincial pour enrayer les logements insalubres. Le gouvernement doit alléger le fardeau des ménages les plus démunis en mettant en place un contrôle obligatoire et universel des loyers.

La Régie du logement, l’instance chargée de protéger
les ménages locataires, faillit à sa tâche. Elle devrait encadrer la recherche de logement, freiner l’érosion du parc locatif et permettre aux locataires de trouver justice face aux abus de propriétaires dans des délais raisonnables. Ce n’est présentement pas le cas. Résultat : les locataires sont chassé.e.s de leur chez-soi, déraciné.e.s de leur milieu de vie.

Assez d'être mal logé.e.s! Interpellons le ministre responsable de l’habitation Pierre Moreau : le logement est un droit, protégez-le!

Si vous souhaitez obtenir des affiches ou des autocollants afin de mobiliser en vue de la manif, contactez-nous!

Le RCLALQ recueille présentement des appuis d'organismes qui souhaitent soutenir la lutte pour le droit fondamental à un logement sain, bon marché, accessible et sécuritaire pour toutes et tous! Merci de télécharger et signer la déclaration commune et nous l'acheminer d'ici au 20 avril.

Suivez-nous sur Facebook

Tract expliquant la campagne (8,5 x 11)

Brochure expliquant la campagne (11x17)

bandeau-manif-assez-detre-mal-logeEs


« Jeter des locataires à la rue, c’est trop facile ! »

Montréal, le 13 avril 2015 – Le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ), les comités logement des quartiers centraux de Montréal, Maître Suzanne Guévremont et les députées Françoise David (QS) et Carole Poirier (PQ) demandent aux élus provinciaux et municipaux de corriger une anomalie dans les lois provinciales et les règlements municipaux qui fragilise les droits des locataires et réduit l’offre de logements locatifs.

Pour lire le communiqué

confpresse-evictions-13avril2015


Le RCLALQ en action pour un meilleur accès à la justice des locataires

Montréal, Québec, Salaberry-de-Valleyfield et Rouyn-Noranda, le 17 mars 2015 – Dans le cadre de sa campagne Assez d’être mal-logé.e.s!, Le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) organisait ce matin des actions en simultané dans quatre régions du Québec. Excédés des problèmes d’accès à la justice et de la disparité de traitement qui privilégie les propriétaires, des centaines de locataires se sont donnés rendez-vous devant les bureaux de la Régie du logement de Montréal, Québec, Salaberry-de-Valleyfield et Rouyn-Noranda. «  Les locataires en ont assez de cette politique du deux poids, deux mesures, imagé pour l’occasion par une balance déséquilibrée en faveur des propriétaires.  Les locataires demandent justice! » a déclaré Isabelle Monast-Landriault, porte-parole du RCLALQ.

Lire le communiqué de presse


Assez du 2 poids 2 mesures!
17 mars : journée d'actions pour un meilleur accès à la Régie

Les procédures actuelles de la Régie du logement freinent l'accès à la justice des locataires. Au lieu d'investir de l'argent pour rendre la Régie plus accessible pour les locataires, le ministre Moreau ajoute des ressources pour prioriser les audiences d'évictions en non-paiement de loyer!Des actions auront lieu dans différentes régions:

À Montréal - Infos : RCLALQ : 514-521-7114
À Québec - Infos : Bureau d’Animation et Information Logement : 418-456-6597
À Salaberry-de-Valleyfield - Comité logement Beauharnois : 514-246-3001
À Rouyn-Noranda - Association des locataires de l’Abitibi-Témiscamingue : 819-762-3165


Entrée en vigueur du nouveau formulaire de bail : le RCLALQ rappelle aux locataires leurs droits

Montréal, 24 février 2015 – Le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) rappelle que c’est à compter d’aujourd’hui qu’entre en vigueur le nouveau formulaire de bail. Le RCLALQ tient à souligner que les baux en cours sont toujours valides.

En effet, il n’est pas nécessaire pour les locataires de signer un nouveau formulaire de bail s’ils demeurent dans leur logement.  Par contre, si un-e locataire signe un nouveau bail à compter du 24 février, le nouveau formulaire de bail devra être utilisé. « Malgré ce qu’on peut croire, un nombre important de propriétaires n’utilisent pas le formulaire de bail. On trouve encore des baux « maison » rédigés par les propriétaires, ou des baux verbaux, c’est-à-dire que le bail de logement consiste en une entente verbale entre propriétaire et locataire. Ces types de baux induisent les locataires en erreur » souligne Maude Bégin Gaudette, porte-parole du RCLALQ.  Le RCLALQ tient à rappeler l’importance d’utiliser le formulaire de bail obligatoire, lequel donne de l’information juridique et assure certaines protections pour les locataires.

Lire le communiqué de presse


Le RCLALQ dénonce les augmentations abusives des loyers et l’inaction du ministre Moreau face à cette injustice

Montréal, le 18 février 2015 - Le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) a organisé, ce matin, des actions dans plusieurs régions du Québec afin de demander au gouvernement un encadrement plus efficace des loyers. Une centaine de locataires se sont rassemblés à Châteauguay, devant le bureau du ministre responsable de l’habitation, Pierre Moreau, pour dénoncer les hausses abusives de loyer. Afin de symboliser les sommes que les locataires se font siphonner années près années, un siphon d’or a été remis au bureau du Ministre. Des siphons ont également été livrés dans plusieurs bureaux de députés libéraux afin de demander un déblocage gouvernemental dans ce dossier.

Lire le communiqué de presse


Oui, vous avez le droit de refuser une augmentation de loyer!

Montréal, le 23 janvier 2015. Le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) recommande aux locataires d’examiner attentivement toute hausse de loyer supérieure aux indices publiés aujourd’hui par la Régie du logement et à refuser toute hausse jugée abusive après évaluation. « Les locataires ont le droit de refuser une hausse de loyer et de demeurer dans leur logement » affirme Maude Bégin Gaudette, porte-parole du RCLALQ.

Lire le communiqué de presse


Dernière modification le 18/08/2015

Site motorisé par ZitePLUS 0.9.4